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Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

  • Publié : 26 janvier 2009

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte
de cette réforme.


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une déclaration préalable, cliquer ici ,

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