La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte
de cette réforme.
Pour savoir dans quel cas demander permis de construire, permis d’aménager ou faire
une déclaration préalable, cliquer ici ,
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