Mairie de Cordon

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Démarches légales

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte
de cette réforme.
Pour savoir dans quel cas demander permis de construire, permis d’aménager ou faire
une déclaration préalable, cliquer ici ,
http://www.urbanisme.equipement.gou... (...)

Déclaration préalable de travaux : principe et démarches

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration
de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Pour connaitre les travaux concernés, la durée de validité de la déclaration, toutes les formalités,
ou encore télécharger le formulaire
cliquer (...)