Mairie de Cordon

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L’état des risques naturels et technologiques

  • Publié : 22 janvier 2009
  • Mis à jour : 2 février 2015

L’état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. Pour en savoir plus

Définition
Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L’information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d’achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Contenu
L’état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d’achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l’arrêté préfectoral et auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

Entrée en vigueur de l’obligation d’information sur les risques technologiques, naturels ou sismiques
Ce plan est en cours d’élaboration pour CORDON et devrait être réalisé courant 2010.
Vous pouvez afficher le document de synthèse actuel, précisant déjà la zone de sismicité de CORDON.

Annexe arrêté préfectoral n°2008-609

Documents joints

Formulaire Word - 207 ko